Qu'est-ce que la Cedolare Secca pour les propriétés italiennes ?

La Cedolare Secca est un système italien de retenue d'impôt sur le revenu qui s'applique aux propriétaires non professionnels louant des propriétés à court terme en Italie. Selon le décret-loi 50/2017, tel qu'modifié par la loi de finances 2024, les propriétaires non professionnels qui louent des propriétés pour des séjours d'une durée maximale de 30 jours sont soumis à un taux d'imposition sur le revenu de 21%.

Qui est concerné par la Cedolare Secca ?

Ce régime s'applique aux propriétaires non professionnels, c'est-à-dire :

• Les propriétaires disposant de 3 propriétés ou moins louées à court terme (à partir du 1er janvier 2026)
• Les propriétaires non enregistrés à la TVA (sans numéro de TVA valide de l'UE)
• Les propriétaires sans numéro d'immatriculation commercial

Si vous êtes éligible au régime de la « cedolare secca », la réglementation actuelle ne vous permet pas de vous en exonérer.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire ?

Pour les propriétaires non professionnels, Holidu retient 21% de vos revenus et les verse directement à l'autorité fiscale italienne (Agenzia delle Entrate). Les propriétaires qui sont qualifiés de professionnels – disposant de trois propriétés ou plus, d'un numéro de TVA valide ou d'un numéro d'immatriculation commercial – ne sont pas soumis à cette retenue.

La retenue de 21% s'applique au montant brut du paiement avant toute TVA ou frais de Holidu. Les frais de nettoyage, les frais de linge de maison et tous les autres frais supplémentaires que vous facturez sont également soumis à cette retenue. La seule exception concerne les taxes touristiques incluses dans le prix proposé aux clients.

Les propriétaires professionnels ne sont pas affectés par cette loi. Rien ne change pour eux, et ils continuent à recevoir leurs paiements complets de la part de Holidu. Un propriétaire professionnel possède soit un numéro de TVA valide de l'UE, soit un numéro d'immatriculation commercial, soit au moins trois propriétés à louer.

Déclarations fiscales et formulaires

Holidu gère les formulaires de déclaration fiscale pour vous :

• Le formulaire F-24 est utilisé pour verser les impôts retenus à l'autorité fiscale italienne sur une base mensuelle
• Vous recevez un rapport annuel Certificazione Unica (CU) avant le 16 mars de l'année suivante, détaillant les impôts retenus sur vos revenus. Le document fiscal ne peut pas être co-propriété – seul un nom peut y figurer
• Holidu soumet le formulaire Modello 770 à l'Agenzia delle Entrate avant le 31 octobre de chaque année, rapportant les impôts retenus pour la période précédente

Que faire si votre statut change ?

Si votre statut change – vous devenez un propriétaire professionnel en détenant trois propriétés ou plus, en obtenant un numéro de TVA valide ou en obtenant un numéro d'immatriculation commercial – assurez-vous de mettre à jour les détails de votre compte.

Remarque importante

Pour le seuil de la Cedolare Secca, la définition de « propriété » dépend de l'autonomie cadastrale/juridique des unités concernées. Même si plusieurs appartements sont enregistrés sur Holidu, ils peuvent toujours compter comme une seule propriété selon la loi italienne. En cas de doute, consultez votre conseiller fiscal – et si vous avez besoin d'un point de départ, notre équipe locale en Italie connaît bien la manière dont cette réglementation s'applique généralement dans différentes régions.